1. Lorsque la maitrîse d'ouvrage est confiée à l'Etat en application de dispositions réglementaires, les seules pièces à fournir sont l'extrait de la délibération de l'assemblée responsable se prononçant sur la dévolution de la maîtrise d'ouvrage et autorisant la signature de la convention type et les documents justifiant la situation juridique des terrains et immeubles.
Arrêté du 10 mars 1972 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 mars 1972.
TexteArrêté du 10 mars 1972
IdentifiantLEGIARTI000006360716
Texte parentLEGITEXT000006070268
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