Arrêté du 10 mars 1972 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 mars 1972.

TexteArrêté du 10 mars 1972

IdentifiantLEGIARTI000006360719

Texte parentLEGITEXT000006070269

Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 mars 1972 (version du 14 mars 1972)Légifrance →

1. Les pièces justificatives à joindre par les maîtres d'ouvrage aux demandes de subvention pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être subventionnés sur les dotations du titre VI du budget du ministère de la justice sont limitativement énumérées sur la liste annexée au présent arrêté.

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