1. I. - Acquisition d'immeubles destinés à l'installation des services judiciaires.
2. 1° Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme concerné décidant l'acquisition et adoptant le plan de financement ;
3. 2° Note décrivant les immeubles à acquérir, précisant leur destination au regard des besoins des services judiciaires, et justifiant leur coût par référence, soit à l'évaluation domaniale ou à l'avis de la commission des opérations immobilières et de l'architecture en cas d'acquisition amiable, soit au contrat de cession ou à la décision judiciaire fixant l'indemnité en cas d'expropriation ;
4. 3° Plan de financement prévisionnel de l'opération, précisant l'origine et le montant des moyens financiers et l'échéancier indicatif des dépenses prévues (cette pièce n'a pas à être produite si les précisions demandées figurent à la pièce n° 1) ;
5. 4° Plan de situation des immeubles dans l'agglomération ;
6. 5° Extrait du plan parcellaire ;
7. 6° Plans des immeubles ;
8. 7° Certificat d'urbanisme.
9. II. Travaux de modernisation, d'aménagement, de surélévation, d'extension de construction ou de reconstruction de bâtiments judiciaires.
10. 1° Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme concerné adoptant l'avant-projet et le plan de financement ; 2° Note définissant l'objet de l'opération au regard des besoins des services judiciaires et indiquant sa consistance, sa durée et, s'il y a lieu, les conditions spéciales de sa réalisation (lorsqu'il s'agit d'une tranche d'opération, cette note doit justifier de son caractère fonctionnel par rapport à l'opération considérée dans son ensemble) ; 3° Note exposant la situation juridique des terrains ou immeubles intéressés ;
11. 4° Plan de financement prévisionnel de l'opération précisant l'origine et le montant des moyens financiers et l'échéancier indicatif des dépenses prévues (cette pièce n'a pas à être produite si les précisions demandées figurent à la pièce n° 1) ;
12. 5° Dossier d'avant-projet :
13. Mémoire du maître d'oeuvre justifiant le parti général et les dispositions adoptées ;
14. Plan de situation dans l'agglomération ;
15. Plan de masse ;
16. Plans des différents niveaux, coupes et élévations nécessaires à l'intelligence du projet ;
17. Devis descriptif sommaire ;
18. Devis estimatif détaillé ;
19. 6° Avis du directeur départemental de l'équipement sur la conformité de l'avant-projet aux règles d'urbanisme.