Arrêté du 10 mars 1972 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 mars 1972.

TexteArrêté du 10 mars 1972

IdentifiantLEGIARTI000006360722

Texte parentLEGITEXT000006070270

Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 mars 1972 (version du 14 mars 1972)Légifrance →

1. Les pièces justificatives à joindre par les maîtres d'ouvrage à une demande de subvention pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être subventionnés sur les dotations du titre VI du budget du ministère de l'intérieur ou sur les tranches locales du fonds spécial d'investissement routier sont limitativement énumérées dans l'état annexé au présent arrêté.

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