1. Dans le cas de projets de construction ou d'acquisitions immobilières subventionnés sur barème fixant le montant de la subvention en application de l'article 15 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, les maîtres d'ouvrage ne sont pas tenus de produire de devis ou d'estimation.
Arrêté du 10 mars 1972 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 mars 1972.
TexteArrêté du 10 mars 1972
IdentifiantLEGIARTI000006360726
Texte parentLEGITEXT000006070271
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.