1. Le directeur général de la protection de la nature et de l'environnement, le secrétaire général de la mission interministérielle pour l'environnement, le directeur du secrétariat permanent pour l'étude des problèmes de l'eau et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 1972 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 mars 1972.
TexteArrêté du 10 mars 1972
IdentifiantLEGIARTI000006360736
Texte parentLEGITEXT000006070273
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