Arrêté du 10 mars 1972 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 mars 1972.

TexteArrêté du 10 mars 1972

IdentifiantLEGIARTI000006360744

Texte parentLEGITEXT000006070276

Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 mars 1972 (version du 14 mars 1972)Légifrance →

1. Les pièces justificatives à joindre par les maîtres d'ouvrage aux demandes de subvention pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être subventionnés sur les dotations du titre VI du budget du ministère de l'agriculture ou des comptes spéciaux du Trésor relevant de ce ministère sont limitativement énumérées dans l'état annexé au présent arrêté.

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