Arrêté du 10 mars 1972 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 mars 1972.

TexteArrêté du 10 mars 1972
IdentifiantLEGIARTI000006360747
Texte parentLEGITEXT000006070277
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 mars 1972 (version du 14 mars 1972)Légifrance →

1. Les pièces justificatives à joindre par les maîtres d'ouvrage, à une demande de subvention spécifique pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être subventionnés sur les dotations du titre VI du budget du ministère des transports (Direction des transports terrestres) sont limitativement énumérées dans l'état annexé au présent arrêté.

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