Arrêté du 10 mars 1972 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 mars 1972.

TexteArrêté du 10 mars 1972

IdentifiantLEGIARTI000006360752

Texte parentLEGITEXT000006070278

Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 mars 1972 (version du 14 mars 1972)Légifrance →

1. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté.

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