1. Dans le cas où la maîtrise de l'ouvrage est confiée à l'Etat, les seules pièces à fournir sont la délibération de l'Assemblée responsable se prononçant sur la dévolution de la maîtrise d'ouvrage, les documents justifiant de la situation juridique du terrain d'assiette et le projet de convention liant le demandeur à l'Etat pour la construction projetée et énumérant les obligations réciproques des parties.
Arrêté du 10 mars 1972 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 mars 1972.
TexteArrêté du 10 mars 1972
IdentifiantLEGIARTI000006360756
Texte parentLEGITEXT000006070279
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