Arrêté du 10 mars 1972 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 mars 1972.

TexteArrêté du 10 mars 1972

IdentifiantLEGIARTI000006360767

Texte parentLEGITEXT000006070286

Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 mars 1972 (version du 14 mars 1972)Légifrance →

1. Par application des dispositions de l'article 21 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, le montant de la subvention de l'Etat peut être révisé en cas de dépassement de la dépense ayant initialement servi d'assiette à la subvention, lorsqu'il s'agit des investissements suivants :

2. Expérimentation et recherche : sous-rubriques numéros 5110 et 6421 de la nomenclature des investissements pris en compte pour la régionalisation du VIe Plan ;

3. Etudes opérationnelles de transports urbains : sous-rubrique n° 5133 ;

4. Transports collectifs urbains : sous-rubrique numéros 5231, 5232, 5233, 5234 et 5235 ;

5. Transports terrestres d'étude et expérimentation, techniques nouvelles : sous-rubrique n° 6421.

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