Arrêté du 23 juin 1972 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1972.

TexteArrêté du 23 juin 1972

IdentifiantLEGIARTI000006360771

Texte parentLEGITEXT000006070289

Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 juin 1972 (version du 30 juillet 1972)Légifrance →

1. En application des dispositions de l'article 10 du décret susvisé et jusqu'au 1er janvier 1975, des subventions pourront être accordées au titre de la création et l'aménagement d'aérodromes pour des investissements qui auraient déjà été réalisés ou auraient fait l'objet d'un commencement d'exécution avant le 1er janvier 1973.

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