1. En application des dispositions de l'article 10 du décret susvisé et jusqu'au 1er janvier 1976, des subventions pourront être accordées au titre de l'achat de matériels volants par des associations aéronautiques pour des appareils acquis avant le 1er janvier 1973.
Arrêté du 23 juin 1972 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 juillet 1972.
TexteArrêté du 23 juin 1972
IdentifiantLEGIARTI000006360772
Texte parentLEGITEXT000006070289
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