1. Le directeur du Trésor au secrétariat d'Etat à l'économie nationale et aux finances, le directeur de l'administration départementale et communale au secrétariat d'Etat à l'intérieur et le directeur général de la caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 16 avril 1942 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 19 mai 1942.
TexteArrêté du 16 avril 1942
IdentifiantLEGIARTI000006360960
Texte parentLEGITEXT000006070298
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