Décret du 26 mars 1852 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 26 mars 1852 au 1er janvier 1977.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret du 26 mars 1852

IdentifiantLEGIARTI000006363442

Texte parentLEGITEXT000006070306

Référencearticle 7 du décret du 26 mars 1852 (version du 26 mars 1852)Légifrance →

1. Texte non reproduit

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