1. Tout ou partie des dispositions du présent décret pourront être rendues applicables, par arrêté préfectoral, à celles des villes qui en feraient la demande.
Décret du 26 mars 1852 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 9 avril 1960.
TexteDécret du 26 mars 1852
IdentifiantLEGIARTI000006363444
Texte parentLEGITEXT000006070306
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