1. Les enfants d'âge scolaire ne peuvent être réadmis à l'école publique ou privée que s'ils remplissent les conditions prescrites par la réglementation de l'éviction scolaire en ce qui concerne notamment la prophylaxie en cas de maladies contagieuses dans les établissements d'enseignement et d'études.
Arrêté du 20 novembre 1979 · Article
Article Annexe ART. 109
Article en vigueur depuis le 23 novembre 1979.
TexteArrêté du 20 novembre 1979
Rattachement
Surveillance scolaire.
- Annexes
- Titre VI : Mesures visant les malades contagieux, leur entourage et leur environnement
- Section 1 : Mesures générales
- Surveillance scolaire.
IdentifiantLEGIARTI000006363992
Texte parentLEGITEXT000006070308
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