1. Les opérations de désinfection obligatoire sont pratiquées dans les conditions prescrites par les articles 14, 15 et 16 du Code de la santé publique soit par les services publics, soit par des organismes privés, contrôlés par l'autorité sanitaire qui délivre le certificat de désinfection.
Arrêté du 20 novembre 1979 · Article
Article Annexe ART. 114
Article en vigueur depuis le 23 novembre 1979.
TexteArrêté du 20 novembre 1979
Rattachement
Organisation de la désinfection.
- Annexes
- Titre VI : Mesures visant les malades contagieux, leur entourage et leur environnement
- Section 2 : Contamination du milieu et des objets par les contagieux
- Organisation de la désinfection.
IdentifiantLEGIARTI000006363997
Texte parentLEGITEXT000006070308
Aller plus loin
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