1. Les appareils de désinfection utilisés dans toute commune au titre de la désinfection obligatoire sont soumis à une surveillance régulièrement exercée par l'autorité sanitaire.
Arrêté du 20 novembre 1979 · Article
Article Annexe ART. 115
Article en vigueur depuis le 23 novembre 1979.
TexteArrêté du 20 novembre 1979
Rattachement
Appareils de désinfection.
- Annexes
- Titre VI : Mesures visant les malades contagieux, leur entourage et leur environnement
- Section 2 : Contamination du milieu et des objets par les contagieux
- Appareils de désinfection.
IdentifiantLEGIARTI000006363998
Texte parentLEGITEXT000006070308
Aller plus loin
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