1. La fabrication, la détention et la mise en vente d'aliments non traditionnels destinés à l'alimentation de l'homme sont soumises à l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, de l'Académie nationale de médecine et éventuellement d'autres commissions spécialisées, en application du Code de la santé et de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et ses décrets d'application.
Arrêté du 20 novembre 1979 · Article
Article Annexe ART. 151
Article en vigueur depuis le 23 novembre 1979.
TexteArrêté du 20 novembre 1979
Rattachement
Prescriptions applicables à la fabrication, à la détention et à la mise en vente d'aliments non traditionnels.
- Annexes
- Titre VII : Hygiène de l'alimentation
- Section 8 : Aliments non traditionnels
- Prescriptions applicables à la fabrication, à la détention et à la mise en vente d'aliments non traditionnels.
IdentifiantLEGIARTI000006364043
Texte parentLEGITEXT000006070308
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.