1. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d'une amende de. En cas de récidive, l'amende peut être portée à 1200 F (décret n° 73-502 du 21 mai 1973 relatif aux infractions à certaines dispositions du titre 1er du livre 1er du Code de la santé publique, art. 3).
Arrêté du 20 novembre 1979 · Article
Article Annexe ART. 154
Article en vigueur depuis le 23 novembre 1979.
TexteArrêté du 20 novembre 1979
Rattachement
Pénalités.
- Annexes
- Titre VIII : Dispositions diverses
- Pénalités.
IdentifiantLEGIARTI000006364047
Texte parentLEGITEXT000006070308
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