1. Les infractions sont constatées dans les conditions prévues à l'article L 48 du Code de la santé publique.
Arrêté du 20 novembre 1979 · Article
Article Annexe ART. 155
Article en vigueur depuis le 23 novembre 1979.
TexteArrêté du 20 novembre 1979
Rattachement
Constatations des infractions.
- Annexes
- Titre VIII : Dispositions diverses
- Constatations des infractions.
IdentifiantLEGIARTI000006364048
Texte parentLEGITEXT000006070308
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