1. Toute installation raccordée à la distribution publique par un branchement nouveau doit faire l'objet d'un contrôle technique sanitaire, aux frais du propriétaire, avant la désinfection visée à l'article 20.
Arrêté du 20 novembre 1979 · Article
Article Annexe ART. 19 bis
Article en vigueur depuis le 23 novembre 1979.
TexteArrêté du 20 novembre 1979
Rattachement
Installations raccordées à la distribution publique par un branchement nouveau
- Annexes
- Titre Ier : Les eaux destinées à la consommation humaine
- Section 3 : Ouvrages et réseaux particuliers de distribution des immeubles et des lieux publics
- Installations raccordées à la distribution publique par un branchement nouveau
IdentifiantLEGIARTI000006363866
Texte parentLEGITEXT000006070308
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