1. A l'exception de l'eau potable provenant de la distribution publique, toutes les eaux d'autre origine ou celles ne correspondant pas aux dispositions du présent titre sont considérées "a priori" comme non potables et ne peuvent donc être utilisées qu'à certains usages industriels, commerciaux ou agricoles non en rapport avec l'alimentation et les usages sanitaires.
Arrêté du 20 novembre 1979 · Article
Article Annexe ART. 2
Article en vigueur depuis le 23 novembre 1979.
TexteArrêté du 20 novembre 1979
Rattachement
Origine et qualité des eaux.
- Annexes
- Titre Ier : Les eaux destinées à la consommation humaine
- Section 1 : Règles générales
- Origine et qualité des eaux.
IdentifiantLEGIARTI000006363844
Texte parentLEGITEXT000006070308
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