1. Par "habitation" il faut entendre tout local servant de jour ou de nuit au logement ainsi qu'au travail, au repos, au sommeil, à l'agrément ou aux loisirs lorsque les activités spécifiques s'exercent au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale.
Arrêté du 20 novembre 1979 · Article
Article Annexe ART. 21
Article en vigueur depuis le 23 novembre 1979.
TexteArrêté du 20 novembre 1979
Rattachement
Définition.
- Annexes
- Titre II : Locaux d'habitation et assimilés
- Chapitre Ier : Cadre de la réglementation
- Définition.
IdentifiantLEGIARTI000006363868
Texte parentLEGITEXT000006070308
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