Chapitre III : Aménagement des locaux d'habitation
Section 4 : Ouvrages d'assainissement
Dispositifs d'évacuation.
IdentifiantLEGIARTI000006363904
Texte parentLEGITEXT000006070308
Référencearticle Annexe ART. 50 de l'arrêté du 20 novembre 1979 (version du 23 novembre 1979)Légifrance →
1. Les puits perdus, les puits abandonnés et les puisards absorbants destinés à recevoir des eaux usées sont interdits. L'épandage souterrain et les puits filtrants peuvent être autorisés par l'autorité sanitaire dans les conditions prévues par la réglementation seulement en cas d'absence d'égout public.
2. Le déversement des eaux et matières usées de toutes origines dans les vides d'anciennes carrières est interdit.
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