Chapitre IV : Logements loués meublés ou garnis, hôtels (1)
Locaux affectés à l'hébergement collectif (2)
Section 2 : aménagement des locaux
Locaux anciens.
IdentifiantLEGIARTI000006363916
Texte parentLEGITEXT000006070308
Référencearticle Annexe ART. 58 de l'arrêté du 20 novembre 1979 (version du 23 novembre 1979)Légifrance →
1. Dans les immeubles construits antérieurement à la publication du présent règlement, l'exploitation des locaux à usage de meublés, garnis ou hôtels qui satisfont aux dispositions de l'ordonnance n° 72-16824 du Préfet de police, en date du 29 décembre 1972, notamment en ce qui concerne les installations de chauffage et de production d'eau chaude, pourra être tolérée à titre transitoire et précaire.
2. En cas de transformation ou de réparation affectant le gros oeuvre des bâtiments ou l'économie générale desdits bâtiments à usage ou à destination de meublés, garnis ou hôtels, les nouveaux agencements doivent être conformes aux prescriptions du présent règlement.
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