Chapitre IV : Logements loués meublés ou garnis, hôtels (1)
Locaux affectés à l'hébergement collectif (2)
Section 3 : Usage et entretien des locaux
Mesures prophylactiques.
IdentifiantLEGIARTI000006363919
Texte parentLEGITEXT000006070308
Référencearticle Annexe ART. 61 de l'arrêté du 20 novembre 1979 (version du 23 novembre 1979)Légifrance →
1. La location des locaux meublés ayant été occupés même partiellement ou temporairement par des personnes atteintes de maladies transmissibles nécessitant légalement la désinfection terminale est interdite tant que ces locaux n'ont pas été désinfectés dans les conditions réglementaires.
2. La désinfection et la désinsectisation de la literie et des locaux peuvent être prescrites toutes les fois que ces opérations sont jugées nécessaires.
3. La literie doit être maintenue en bon état d'entretien et de propreté ; la surveillance porte non seulement sur les locaux, mais également sur les objets mobiliers.
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