RattachementPrésentation des déchets à la collecte.
Annexes
Titre IV : Elimination des déchets et mesures de salubrité générales
Section 1 : Déchets ménagers
Présentation des déchets à la collecte.
IdentifiantLEGIARTI000006363943
Texte parentLEGITEXT000006070308
Référencearticle Annexe ART. 73 de l'arrêté du 20 novembre 1979 (version du 23 novembre 1979)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente section s'appliquent aux déchets des ménages et aux déchets provenant des collectivités autres que les établissements hospitaliers, tels que restaurants d'entreprises ou d'établissements scolaires.
2. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux déchets à caractères industriels et aux déchets radio-actifs, lesquels font l'objet d'une réglementation particulière.
3. Les personnes desservies par un service de collecte sont tenues de présenter leurs déchets dans les conditions définies par arrêté municipal.
4. Les personnes non desservies par un tel service doivent déposer leurs déchets en un lieu de réception fixé par arrêté municipal et selon les modalités prévues par cet arrêté.
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