RattachementElimination des déchets encombrants d'origine ménagère.
Annexes
Titre IV : Elimination des déchets et mesures de salubrité générales
Section 1 : Déchets ménagers
Elimination des déchets encombrants d'origine ménagère.
IdentifiantLEGIARTI000006363972
Texte parentLEGITEXT000006070308
Référencearticle Annexe ART. 85 de l'arrêté du 20 novembre 1979 (version du 23 novembre 1979)Légifrance →
1. L'abandon sur la voie publique ou en tout autre lieu des déchets encombrants est interdit.
2. Dans les immeubles collectifs, si la disposition des lieux le permet, un local de stockage des déchets encombrants en vue de leur enlèvement doit être aménagé.
3. Le stockage de ces objets ne doit en aucun cas occasionner une gêne pour les occupants des immeubles.
4. La présentation sur la voie publique des déchets encombrants d'origine ménagère en vue de leur enlèvement par le service de collecte doit s'effectuer conformément aux indications fournies par l'autorité municipale.
Aller plus loin
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