RattachementAspect administratif de l'élimination des déchets hospitaliers.
Annexes
Titre IV : Elimination des déchets et mesures de salubrité générales
Section 2 : Déchets des établissements hospitaliers et assimilés
Aspect administratif de l'élimination des déchets hospitaliers.
IdentifiantLEGIARTI000006363977
Texte parentLEGITEXT000006070308
Référencearticle Annexe ART. 89 de l'arrêté du 20 novembre 1979 (version du 23 novembre 1979)Légifrance →
1. Si l'établissement n'assure pas l'élimination de ses déchets, une convention doit être passée avec la collectivité ou l'entreprise assurant le service de collecte et de traitement.
2. Cette convention précise les obligations réciproques de l'établissement et de la collectivité ou de l'entreprise et, notamment, celles relatives :
3. - A la mise à disposition éventuelle des récipients ;
4. - A la présentation des déchets pour leur enlèvement ;
5. - A la sélectivité des déchets ;
6. - A la responsabilité de l'hôpital en ce qui concerne :
7. - les récipients contenant des déchets contaminés, matériaux utilisés, marquage, étanchéité, - le stockage des déchets avant enlèvement, - le double emballage de ces déchets, - la décontamination après usage des récipients utilisés.
8. - Au transport, lieu de dépôt et mode de traitement de ces déchets.
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