1. Lorsqu'elles ne sont pas constituées en dépôt conformément aux prescriptions de l'article précédent, les ordures ménagères, marcs de fruits, drêches et pulpes utilisés pour la culture sont répandus et enfouis par un labour assez profond huit jours au plus tard après leur arrivée sur le terrain.
Arrêté du 20 novembre 1979 · Article
Article Annexe ART. 94
Article en vigueur depuis le 23 novembre 1979.
TexteArrêté du 20 novembre 1979
Rattachement
Utilisation agricole des résidus verts
- Annexes
- Titre IV : Elimination des déchets et mesures de salubrité générales
- Section 3 : Mesures de salubrité générales
- Utilisation agricole des résidus verts
IdentifiantLEGIARTI000006363946
Texte parentLEGITEXT000006070308
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