Arrêté du 19 octobre 1983 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 octobre 1983.

TexteArrêté du 19 octobre 1983

IdentifiantLEGIARTI000006366297

Texte parentLEGITEXT000006070314

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 octobre 1983 (version du 28 octobre 1983)Légifrance →

1. Le montant des charges financières afférent aux compétences transférées à la région de Corse, en application de la loi du 30 juillet 1982 susvisée, est fixé à 74,436 MF, conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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