1. Les charges financières arrêtées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont compensées par attribution des ressources budgétaires mentionnées au a et b du 2° du II de l'article 23 de la loi du 30 juillet 1982 susvisée. Cette attribution est égale au montant des dépenses effectivement supportées par l'Etat préalablement au transfert de compétences au titre des dépenses ordinaires et des dépenses nouvelles en capital déterminées conformément aux dispositions de l'article 4.
Arrêté du 19 octobre 1983 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 octobre 1983.
TexteArrêté du 19 octobre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006366300
Texte parentLEGITEXT000006070314
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