Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 novembre 1982 (version du 18 novembre 1982)Légifrance →
1. La commission prévue à l'article 30 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 et chargée de proposer au Président de la République des candidats à une nomination en qualité de président de chambre régionale des comptes est composée ainsi qu'il suit :
2. Le premier président de la Cour des comptes, président ;
3. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
4. Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur ;
5. Le directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances ;
6. MM. Eckert et Bougon, conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
7. M. Berthe, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
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