Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 novembre 1982 (version du 18 novembre 1982)Légifrance →
1. Les candidatures à l'emploi de président de chambre régionale des comptes ainsi qu'à une nomination dans le corps des membres des chambres régionales des comptes sont adressées par les intéressés au président de la commission ou du jury de sélection dans les délais fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
2. Les dossiers de candidature dûment constitués sont adressés, par l'autorité dont relèvent les candidats, au secrétariat de la commission et du jury de sélection (direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances).
3. Ce secrétariat en assure le contrôle et la transmission au président de la commission ou du jury dans les meilleurs délais.
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