Arrêté du 16 novembre 1982 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 18 novembre 1982.

TexteArrêté du 16 novembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006366318

Texte parentLEGITEXT000006070316

Référencearticle 5 de l'arrêté du 16 novembre 1982 (version du 18 novembre 1982)Légifrance →

1. La commission et le jury de sélection se réunissent dans un délai de deux mois à compter de la date limite de dépôt des candidatures.

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