Arrêté du 16 novembre 1982 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 18 novembre 1982.

TexteArrêté du 16 novembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006366320

Texte parentLEGITEXT000006070316

Référencearticle 7 de l'arrêté du 16 novembre 1982 (version du 18 novembre 1982)Légifrance →

1. Le directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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