Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 novembre 1982 (version du 18 novembre 1982)Légifrance →
1. Le nombre des nominations initiales des présidents des chambres régionales des comptes qui doivent intervenir sur proposition de la commission prévue à l'article 30 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 est fixé à douze.
2. Celles-ci se répartissent ainsi qu'il suit :
3. Sept présidents de chambre régionale des comptes, conseillers maîtres ;
4. Cinq présidents de chambre régionale des comptes, conseillers référendaires de 1re classe.
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