Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 novembre 1982 (version du 18 novembre 1982)Légifrance →
1. Les dossiers de candidature aux fonctions de président de chambre régionale des comptes devront être déposés au secrétariat de la commission de sélection (direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances), 93, rue de Rivoli, 75056 PARIS CEDEX, le 3 décembre 1982 au plus tard, sous peine de forclusion.
2. Ils peuvent être retirés auprès du secrétariat de la commission ou être envoyés sur demande.
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