Arrêté du 22 novembre 1982 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 novembre 1982.

TexteArrêté du 22 novembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006366325
Texte parentLEGITEXT000006070318
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 novembre 1982 (version du 23 novembre 1982)Légifrance →

1. En vue des prochaines nominations de conseillers des chambres régionales des comptes dans les conditions prévues aux articles 27 et 28 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982, les dossiers de candidature devront être déposés au secrétariat du jury de sélection (ministère de l'économie et des finances, direction du personnel et des services généraux), 93, rue de Rivoli, 75056 PARIS R.P. CEDEX, le 31 décembre 1982 au plus tard, sous peine de forclusion.

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