Article en vigueur depuis le 23 novembre 1982.
1. Le nombre des nominations de conseillers des chambres régionales des comptes est fixé pour ce recrutement à quarante-huit.
2. Ces nominations sont réparties par grade ainsi qu'il suit :
3. Conseillers de 2e classe : dix-neuf ;
4. Conseillers de 1re classe : dix-neuf ;
5. Conseillers hors classe : dix.
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