1. Un arrêté complémentaire fixera prochainement le nombre des nominations de conseillers des chambres régionales des comptes qui seront également à prononcer en application des dispositions de l'article 27 précité, compte tenu des emplois qui seront créés par la loi de finances pour 1983.
Arrêté du 22 novembre 1982 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 novembre 1982.
TexteArrêté du 22 novembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006366327
Texte parentLEGITEXT000006070318
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