Arrêté du 22 novembre 1982 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 novembre 1982.

TexteArrêté du 22 novembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006366328

Texte parentLEGITEXT000006070318

Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 novembre 1982 (version du 23 novembre 1982)Légifrance →

1. Au cas où la totalité des postes ouverts dans un grade ne pourrait être pourvue, les postes laissés vacants pourront être reportés à due concurrence sur le ou les grades inférieurs.

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