Arrêté du 22 novembre 1982 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 novembre 1982.

TexteArrêté du 22 novembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006366329

Texte parentLEGITEXT000006070318

Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 novembre 1982 (version du 23 novembre 1982)Légifrance →

1. Le directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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