Arrêté du 17 juillet 1984 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 juillet 1984.

TexteArrêté du 17 juillet 1984

IdentifiantLEGIARTI000006366350

Texte parentLEGITEXT000006070324

Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 juillet 1984 (version du 22 juillet 1984)Légifrance →

1. Le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux régions en matière d'aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche côtière en application de l'article 11 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée est fixé à 11500000 F en autorisations de programme.

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