Arrêté du 29 mai 1986 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 juin 1986.

TexteArrêté du 29 mai 1986

IdentifiantLEGIARTI000006366365

Texte parentLEGITEXT000006070328

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 mai 1986 (version du 7 juin 1986)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article 1er du présent arrêté, la région utilise au plus tard le 1er octobre 1986 les modèles de documents figurant en annexe.

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