Arrêté du 10 juillet 1982 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 juillet 1982.

TexteArrêté du 10 juillet 1982

IdentifiantLEGIARTI000006366422

Texte parentLEGITEXT000006070330

Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 juillet 1982 (version du 13 juillet 1982)Légifrance →

1. Jusqu'au 31 décembre 1982, les primes attribuées en application de l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982 sont ordonnancées et liquidées par le ministre de l'économie et des finances, conformément aux décisions du ministre chargé de l'aménagement du territoire, sur la base du procès-verbal du comité prévu audit article.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.