1. La nomenclature des emplois réservés dans les communes, susceptibles d'être postulés par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et par ceux de la loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés, est fixée conformément au tableau annexé au présent décret.
Décret n°66-678 du 14 septembre 1966 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 septembre 1966.
TexteDécret n°66-678 du 14 septembre 1966
IdentifiantLEGIARTI000006368095
Texte parentLEGITEXT000006070334
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