Référencearticle 2 du décret n°66-678 du 14 septembre 1966 (version du 18 septembre 1966)Légifrance →
1. Le ministre des affaires sociales, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre de l'intérieur et le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : Décret 99-971 1999-11-24 art. 3 : La référence au ministère des ancie combattants et victimes de guerre dans les textes réglementaires en vigueur est remplacée par la référence au ministère chargé des ancien combattants.
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